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La politique régionale communautaire comprend trois objectifs fixés dans le cadre de l'Agenda 2000 pour la période 2000-2006 L'objectif 1 a pour objet de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions (NUTS II) en retard de développement. Ces dernières sont définies par un produit intérieur brut (PIB) par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire Sont également concernées les régions ultra-périphériques (à ce titre les Départements d'Outre-Mer) et les zones concernées par l'Objectif 6 au cours de la période 1995-1999. L'objectif 2 (2000-2006) vise à soutenir la reconversion économique et sociale des zones connaissant des problèmes structurels, en particulier les zones en mutation socio-économique dans les secteurs de l'industrie et des services, les zones rurales en déclin, les zones urbaines en difficulté et les zones en crise dépendant de la pêche. Il recouvre la problématique des anciens objectifs 2 et 5b. En Midi-Pyrénées, sur les trois fonds (FEDER, FSE et FEOGA G), il mobilise sur la période 404,765 millions d'Euros (FEDER et FSE) et 91,571 millions d'Euros (FEOGA Garantie) L'objectif 3 (2000-2006) a pour mission de soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi. Il rassemble les anciens objectifs 3 et 4. Il s'applique dans l'ensemble de la région Midi-Pyrénées et mobilise pour la période 104 millions d'Euros (682 millions de Francs). Un régime de soutien transitoire permet de consolider ou d'achever le processus de reconversion dans les régions qui cessent d'être éligibles aux anciens objectifs 1, 2 ou 5b. Les zones concernées bénéficient du FEDER jusqu'au 31 décembre 2005, du FEOGA et du FSE au travers de l'Objectif 3 sur la totalité de la période. Le programme régional communautaire est mis en oeuvre au travers des 4 fonds suivants - Fonds européen de développement régional (FEDER) qui cofinance des investissements productifs, des infrastructures liées au développement régional, l'aide aux petites et moyennes entreprises... ; - Fonds social européen (FSE) centré sur la formation, la qualification professionnelle et la promotion de l'emploi ; - Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) qui dans sa section "orientation" finance des opérations de développement rural dans les zones Objectif 1, et qui intervient au titre du développement rural dans sa section "garantie" sur le reste du territoire, notamment dans le cadre de l'Objectif 2 (zones en Objectif 2 et zones en soutien transitoire ex Objectifs 2 et 5b) ; - Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) qui soutient l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture, la modernisation de la flotte, ainsi que la transformation de leurs produits. La mise en oeuvre des fonds structurels dans les zones éligibles se fait au travers d'un Document unique de programmation (DOCUP) qui comporte un plan élaboré par un partenariat régional et approuvé par la Commission, et un complément de programmation qui présente de manière détaillée les mesures financées par les fonds communautaires. Les programmes d'initiative communautaire (PIC) mis en œuvre en Midi-Pyrénées Leader + (2000 – 2006) (programme d'initiative communautaire de soutien aux projets innovants, liaison entre les actions de développement de l'économie rurale). Les projets sont reçus sur appel d'offre unique national avec pré sélection régionale, et sélection nationale. La dotation nationale s'élève à 268 millions d'Euros. Interreg III (2000-2006), programme d’initiative communautaire de coopération, comporte trois volets : - le volet A soutient la coopération transfrontalière ; Midi-Pyrénées est concerné par le programme franco-espagnol transfrontalier. - le volet B soutient la coopération transnationale ; Midi-Pyrénées est concerné d'une part par l’ensemble géographique du sud-ouest européen regroupant la France, l’Espagne, le Portugal et Gibraltar pour le Royaume-Uni et d'autre part par l'ensemble géographique atlantique regroupant l'Irlande, le Royaume-uni, la France, l'Espagne et le Portugal. - le volet C soutient la coopération interrégionale. Un programme d'actions innovatrices (2000-2006) a été lancé par la Commission européenne. Trois thèmes d'intervention sont proposés - l'économie régionale fondée sur la connaissance et l'innovation technologique, - la société de l'information au service du développement régional, - l'identité régionale et le développement durable. |