Les règlements proposés par la Commission européenne pour la politique de cohésion

Les 3 catégories de régions :

Régions moins développées : régions dont le PIB par habitant est inférieur à
75 % du PIB moyen de l’UE.
Régions en transition : régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et
90 % du PIB moyen de l’UE.
Régions plus développées : régions dont le PIB par habitant est supérieur à 90 %
du PIB moyen de l’UE.

Avec un PIB par habitant équivalent à 96% du PIB moyen de l’UE, Midi-Pyrénées appartient à la catégorie de régions les plus développées.

Le Fonds de cohésion : il est réservé aux États membres dont le RNB/habitant est inférieur à 90% du RNB moyen par habitant de l’Union européenne.

Une part du budget consacrée au FSE :
Un pourcentage du budget, variant de 25% à 52% en fonction de la catégorie de région, sera réservé au FSE. Il s’élèvera à 52% pour la catégorie de régions plus développées dont fait partie Midi-Pyrénées.

La coordination entre les fonds et la simplification

Cinq fonds européens, poursuivant des objectifs stratégiques complémentaires, sont étroitement liés dans la proposition de la Commission :

• Le Fonds européen de développement régional (FEDER)
• Le Fonds social européen (FSE)
• Le Fonds de cohésion
• Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
• Le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Le cadre stratégique commun, le contrat de partenariat et une partie du règlement général encadrent désormais l’ensemble de ces fonds dans l’objectif de garantir une coordination efficace entre les politiques et les instruments de l’Union européenne.

Ces cinq fonds partageront également des dispositions communes visant à simplifier la mise en œuvre : système de gestion et de contrôle, de suivi, d’évaluation, harmonisation des règles d’éligibilité…

Le partenariat renforcé

Mettant en pratique la méthode de gouvernance à plusieurs niveaux, le contrat de partenariat et les programmes opérationnels associent un partenariat renforcé comprenant :

• Les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques compétentes
• Les partenaires économiques et sociaux
• Les organismes représentant la société civile, dont des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et des organismes chargés de promouvoir l’égalité des chances et la non discrimination

Les partenaires sont impliqués aussi bien dans l’élaboration des programmes que dans la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la communication.

Les 11 objectifs thématiques

La Commission européenne liste 11 objectifs en cohérence avec ceux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive :

1. Renforcer la recherche, le développement technologique et l’innovation
2. Améliorer l’accès aux technologies de l’information et de la communication
(TIC), leur utilisation et leur qualité
3. Renforcer la compétitivité des PME
4. Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 dans tous les secteurs
5. Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques
6. Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources
7. Promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures de réseaux essentielles
8. Promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre
9. Promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté
10. Investir dans l’éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie
11. Renforcer les capacités institutionnelles et l’efficacité de l’administration publique

La concentration thématique

La Commission européenne propose une concentration sur les interventions porteuses de la plus grande valeur ajoutée par rapport à la stratégie européenne.

Les modalités de concentration sont spécifiées pour chaque fonds européen et pour chaque catégorie de région, sur la base des 11 objectifs thématiques.

La concentration thématique pour la catégorie de région la plus développée, à laquelle appartient Midi-Pyrénées, se déclinerait ainsi :

Dans l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi

Pour le FEDER :

• Au moins 80% des ressources sont affectées à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables, la recherche et l’innovation, l’aide au PME, dont 20% consacrés à l’efficacité énergétique et aux énergies renouvelables.
• Au moins 5% des ressources sont réservées au développement urbain durable

Pour le FSE :

• Au moins 20% de la dotation de chaque État membre est consacrée à la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté
• 80% des fonds seront concentrés sur un maximum de quatre priorités d’investissement parmi une liste définie dans le règlement

Dans l’objectif Coopération Territoriale Européenne

Les programmes de coopération transfrontalière et transnationale devront concentrer les financements sur quatre des 11 objectifs thématiques.

Tous les objectifs thématiques pourront être retenus dans les programmes de coopération interrégionale dont le périmètre est l’ensemble de l’Union européenne.

La conditionnalité et la performance

La conditionnalité se déclinera sous forme de :

• Conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds pour garantir les conditions nécessaires à un soutien efficace de l’UE
   
• Conditions ex post liées à la performance et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et qui pourront débloquer des fonds supplémentaires.
  
  En fonction des résultats de l’évaluation de la performance à mi-parcours, les programmes pourront bénéficier de la réserve de performance (dotée de 5% du budget des fonds). La non atteinte des objectifs prévus pourra aussi entraîner une suspension ou une correction financière du programme.

La Commission européenne propose également d’aligner la conditionnalité macrobudgétaire sur les nouvelles mesures de contrôles de l’application du pacte de stabilité et de croissance.

Les prochaines étapes

La nouvelle génération de programmes européens débute en 2014.

D’ici là, plusieurs étapes marqueront la préparation des programmes :

• Les propositions de règlements de la Commission européenne vont être examinées par le Conseil et le Parlement européen en vue de leur adoption en 2012
• Les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour l’ensemble du budget de l’UE se poursuivent en parallèle

Après l’adoption définitive des règlements :

• La répartition des montants entre États membres et les listes des régions éligibles par catégorie sera arrêtée
• Dans les trois mois, le Cadre stratégique commun (CSC) sera adopté
• Les contrats de partenariats et les programmes opérationnels pourront alors être élaborés

En savoir +

Télécharger les propositions de règlements sur le site de la Commission européenne.