l Lettre de demande de subvention signée du porteur de projets ou de son représentant légal précisant :
- le nom (raison sociale) du porteur de projet, adresse et autres coordonnées, n° SIRET
- les nom et coordonnées du responsable du projet
- l’objet du projet, coût prévisionnel global, durée,
- le montant de la subvention sollicitée
- l’engagement du demandeur à réaliser l’opération projetée
- la procédure au titre de laquelle la subvention est demandée
l Dossier type de demande de subvention
l Présentation du projet (annexe 1) en vue de l'obtention d'une subvention FEDER
1. Preuve de l’existence légale
- Pour les entreprises : extrait Kbis, inscription au registre ou répertoire concerné ;
- Pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture, statuts si subvention supérieure à 23 000 Euros
- Pour les GIP : copie de la publication de l’arrêté d’approbation de la convention constitutive, et convention constitutive si subventions supérieures à 23 000 Euros
2. Pour les personnes publiques :
- délibération de l’organe compétent approuvant le projet d’investissement et le plan de financement prévisionnel détaillé présenté dans la demande
3. Pour les entreprises appartenant à un groupe :
organigramme précisant les niveaux de participation, effectifs, chiffres d’affaires et bilan des entreprises du groupe
4. Relevé d’identité bancaire ou postal
5. Pour les subventions supérieures à 23 000 Euros :
- dernière liasse fiscale complète.
- Pour les associations et les GIP, les derniers bilan et compte de résultats approuvés par l’assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un .
6. Copies (si le demandeur en dispose) des décisions d’aides publiques déjà obtenues pour le projet (délibération des collectivités locales,…) ou à défaut, lettre de l’exécutif de la collectivité indiquant son approbation pour le projet identifié de façon précise, le montant de la subvention, son intention de cofinancer le projet et de soumettre dans un délai précis la demande de cofinancement à l’organe délibérant.
7. Devis, projets de contrats ou tous autres documents, datés et comportant l’indication de l’organisme qui les a établis, permettant d’apprécier le montant de la dépense
8. Pour les travaux (et acquisitions immobilières) :
- document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci (promesse de vente…), certification d’un expert qualifié indépendant ou d’un organisme officiel agréé certifiant la valeur et/ou confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande
- état des autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire…)
- plan de masse, plan de situation, plan cadastral9. Crédit-bail : projet de contrat
NB : Le service instructeur pourra demander des pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier
l Annexe 3 signée (Obligations du porteur de projet bénéficiaire).
