Le cadre règlementaire

Cette page contient les principaux textes de références qui encadrent les programmes européens 2007-2013.

Orientations stratégiques et cadre de référence

Orientations Stratégiques Communautaires (OSC) - 6 Octobre 2006
Les OSC ont été officiellement adoptées par le Conseil de l’Union Européenne sur proposition de la Commission le 6 Octobre 2006. Elles constituent la première étape vers l’adoption des PO au niveau communautaire.
OSC 2007/2013

Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) - 4 Juin 2007
Le CRSN est élaboré au niveau national par chaque État Membre en cohérence avec les OSC. Il présente un diagnostic du territoire et expose la stratégie choisie en conséquence. Le CRSN fixe le cadre dans lequel vont s’inscrire les PO de l’État Membre. L’État français a transmis le CRSN fin novembre 2006, il a été approuvé le 4 Juin 2007.
CRSN 2007/2013

Règlements communautaires

Les règlements communautaires se composent d’un règlement général s’appliquant aux trois instruments financiers de la politique de cohésion (FEDER, FSE, Fonds de Cohésion), de règlements propres à chaque fonds et d’un règlement d’exécution :

Règlement 1605/2002
1605/2002 - Règlement financier - 25 juin 2002
Règlement (CE, EURATOM) du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Règlement FEADER 1698/2005
1698/2005 - Règlement FEADER - 20 septembre 2005
Règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole de développement rural.

Règlement FEDER 1080/2006
1080/2006 - Règlement FEDER - 5 juillet 2006
Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le Règlement (CE) n° 1783/1999.

Rectificatif au règlement 1080/2006 (page 6)
Rectificatif au règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) No 1783/1999 (page 6).

Rectificatif au règlement 1080/2006 (page 8)
Rectificatif au règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) No 1783/1999 (page 8).

397/2009 - Règlement modifiant le règlement FEDER 1080/2006 - 6 mai 2009
Règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement 1080/2006 sur le Fonds européen de développement régional en ce qui concerne l’éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement.

1080/2006 - Règlement consolidé suite au règlement 397/2009 du 6 mai 2009
Règlement (CE) No 1080/2006 consolidé suite au règlement (CE) No 397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009.

Règlement FSE 1081/2006
1081/2006 - Règlement FSE - 5 juillet 2006
Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif au Fonds social européen et abrogeant le Règlement (CE) n° 1784/1999.

Règlement GECT 1082/2006
1082/2006 - Règlement GECT - 5 juillet 2006
Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT).

Règlement général 1083/2006
1083/2006 - Règlement général FEDER FSE Fonds de cohésion - 11 juillet 2006
Règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.

Rectificatif règlement général 1083/2006 (page 49)
Rectificatif au règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) No 1260/1999 (page 49).

Rectificatif au règlement général 1083/2006 (annexe 4)
Rectificatif au règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) No 1260/1999 (Annexe IV).

1341/2008 - Règlement modifiant le règlement général 1083/2006 - 18 décembre 2008
Règlement (CE) No 1341/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) No 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes.

284/2009 - Règlement modifiant le règlement général 1083/2006 - 7 avril 2009
Règlement (CE) No 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) No 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière.

1083/2006 - Règlement consolidé suite au règlement 284/2009 du 7 avril 2009
Règlement (CE) No 1083/2006 consolidé suite au règlement (CE) No 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009.

539/2010 - Règlement modifiant le règlement général 1083/2006 - 16 juin 2010
Règlement (UE) No 539/2010 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne la simplification de certaines exigences et certaines dispositions relatives à la gestion financière.

Règlement FEP 1198/2006
1198/2006 - Règlement FEP - [pdf 270ko] - 27 juillet 2006
Règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche.

Règlement Modalités d’exécution 1828/2006

1828/2006 - Règlement Modalités d'exécution - 8 décembre 2006
Règlement (CE) No 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

Rectificatif au règlement 1828/2006
Rectificatif au règlement (CE) No 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

846/2009 - Règlement modifiant le règlement 1828/2006 > Lien vers EUR-Lex - 1er septembre 2009
Règlement (CE) No 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009 modifiant le règlement(CE) No 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) No 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) No 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.

1828/2006 - Règlement consolidé suite au règlement 846/2009 du 1er septembre 2009
Règlement (CE) No 1828/2006 consolidé suite au règlement (CE) No 846/2009 de la Commission du 1er septembre 2009.

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Décrets et circulaires

Décret no 2007-1303 - Règles nationales d'éligibilité des dépenses
Décret no 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013.
Décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 - Règles nationales éligibilité des dépenses

Circulaire du 12 février 2007 - Communication sur les projets financés
Circulaire relative à la communication sur les projets financés par l’Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale.
Circulaire du 12 février 2007 - Communication

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